IMPORTANT : L’ENSEMBLE DES TERMES UTILISES CI-APRES EST DEFINI A L’ARTICLE 2 CI-DESSOUS. IL EST STRICTEMENT ENTENDU QUE TOUT ACCES A LA PLATEFORME soumet TOUT UTILISATEUR AUX PRESENTES CGU. A CE TITRE L’UTILISATEUR CERTIFIE EN AVOIR PRIS CONNAISSANCE ET LES AVOIR PLEINEMENT ACCEPTEES. POUR CE FAIRE, LES CGU SONT ACCESSIBLES DEPUIS LA PLATEFORME ET TELECHARGEABLES À TOUT MOMENT AU FORMAT PDF.

 

Article 1 : Champ d’application – Identification légale

La navigation sur la plateforme https://app.monreferenthandicap.fr/, qui est la propriété exclusive de la société AKTISEA, société à responsabilité limitée, au capital de 15 000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le numéro 751 592 510, dont le siège social est sis 1 Avenue Emmanuel Pontremoli, Bat 4E, 06200 Nice, représentée par Messieurs Alban GROLLEAU et Kevyn KOHLER (« AKTISEA »), est soumise à la réglementation en vigueur et aux présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») définies ci-après.

AKTISEA a développé une plateforme numérique sur laquelle sont publiés des contenus à des fins informationnelles sur la situation de handicap en entreprise, accessible à l’adresse https://app.monreferenthandicap.fr/ (ci-après la « Plateforme »).

L’accès et la consultation simples de la Plateforme sont libres et ouverts à tous les Utilisateurs (tels que définis à l’Article 1), en conformité avec les stipulations des présentes CGU.

La Plateforme permet également l’accès à des Services spécifiques qui sont réservés aux Collaborateurs des Clients (tels que définis à l’Article 1), ayant souscrit aux prestations d’AKTISEA et ayant conclu un contrat avec cette dernière sur la base des conditions générales de Services d’AKTISEA (« CGS »). Ces Services spécifiques incluent la mise à disposition de la Plateforme, à des ateliers et à des animations de sensibilisation au handicap en entreprise tel que le jeu Handipoursuite, ainsi qu’à l’assistance par des conseillers spécialisés dans les démarches vers une reconnaissance de Qualité de Travailleurs Handicapés (RQTH). Ces conseillers peuvent être contactés via le téléphone, le Chat ou emails, dont les conditions d’usage sont également soumises aux présentes CGU.

 

Article 2 : Définitions

Les termes qui commencent par une majuscule, employés au singulier ou au pluriel dans les présentes CGU auront toujours la définition qui leur est donnée soit :

-                Directement dans le corps des CGU ;

-                A défaut, dans cet Article.

 

Client :  désigne toute personne morale agissant en tant que professionnel, au sens du Code de la consommation, telle qu’autorisée par AKTISEA à accéder à la Plateforme et à donner l’accès à la Plateforme à ses Collaborateurs, tels que définis ci-après, dans le cadre des Services qui lui sont délivrés par AKTISEA. Le Client est lui-même considéré comme un Utilisateur au sens des présentes CGU.

Collaborateur : désigne toute personne physique liée par un contrat de travail au Client, et dont le Client se porte fort du respect des présentes CGU.

Données : désigne l’ensemble des données saisies ou fournies par les Utilisateurs dans le cadre de leur utilisation de la plateforme

Données à Caractère Personnel : désigne toute donnée se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable au sens de la loi n°78/17 du 6 janvier 1978 modifiée le 20 juin 2018, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et au Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (RGPD).

Partie(s) : désigne l’ensemble ou individuellement AKTISEA et/ou le Client et/ou l’Utilisateur.

Plateforme : désigne le service en ligne sécurisé mis en œuvre par AKTISEA qui permet, à titre principal, de sensibiliser les Utilisateurs à la situation de handicap en entreprise et à offrir des Services, définis ci-après.

Utilisateur : désigne toute personne physique naviguant sur la Plateforme qu’elle soit Visiteur ou Collaborateur, ou le Client personne morale.

Services : désigne l’ensemble des prestations fournies par AKTISEA, tels que qu’identifiée et définies à l’Article 1 des présentes CGU.

Visiteur : désigne toute personne physique naviguant sur la Plateforme sans être un Collaborateur.

 

Article 3 : Objet et Acceptation

 

3.1 L’accès et l’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur impliquent la connaissance, l’acceptation sans réserve et le respect par ce dernier des présentes CGU dans leur dernière version telle qu’accessible et consultable en permanence sur la Plateforme.

3.2 Les CGU ont pour objet l'encadrement juridique de l’utilisation de la Plateforme par l'Utilisateur.

Cette Plateforme est accessible à l’adresse https://app.monreferenthandicap.fr/

3.3 Les CGU entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne. Elles sont opposables aux Utilisateurs à la date de la première utilisation de la Plateforme, pendant toute la durée de l’utilisation et ce jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales d’utilisation remplacent les précédentes.

3.4 Les CGU sont accessibles, à tout moment, depuis la Plateforme et téléchargeables au format PDF.

 

Article 4 : Modification

4.1 AKTISEA se réserve le droit de modifier les CGU, selon l’évolution technique ou en raison de l’évolution de la législation, à sa seule discrétion. Le cas échéant, AKTISEA informera, au préalable, l’Utilisateur de ces modifications. L’Utilisateur sera alors libre d’accepter ou de refuser les CGU amendées desdites modifications. 

4.2 D’une manière générale, l’accès à la Plateforme par l’Utilisateur est toujours soumis à la version la plus récente des CGU, accessible à l’Utilisateur au moment de cette utilisation.

 

Article  5 : Description des Services de la Plateforme

 

5.1 Les Services sont décrits à l’Article 1 des CGU.

5.2 Les Services d’AKTISEA ne constituent, ni directement, ni indirectement, une consultation personnalisée. Ils sont fournis à titre strictement informatif et n’ont pas vocation à se substituer à une consultation établie par un professionnel ou un organisme compétent. A ce titre, AKTISEA ne délivre aucun conseil médical, thérapeutique ou juridique.

 

Article 6 : Accès aux Services de la Plateforme

6.1 L’accès à la Plateforme est ouvert à tous les Utilisateurs, depuis quelque lieu que ce soit. Toutefois, l’accès à certains Services accessibles depuis la Plateforme, tels que décrits ci-après, est exclusivement réservé aux Collaborateurs du Client d’AKTISEA.

6.2 Tout Utilisateur, Visiteur comme Collaborateur, peut :

• Naviguer sur la Plateforme ;
• Accéder et consulter la documentation de sensibilisation de la Plateforme, en ce compris la Foire aux Questions et le contenu vidéo.

6.3 Depuis le dernier lien communiqué par AKTISEA et commun à tous les Collaborateurs du Client, le Collaborateur accède à l’écran d’accueil de la Plateforme, à partir duquel il peut accéder à l’ensemble des Services proposés par AKTISEA. Tout Collaborateur, à l’exclusion des Visiteurs, peut donc :

• S’inscrire aux ateliers de sensibilisation en ligne. Au-delà de l’inscription qui se fait via la Plateforme, les ateliers sont gérés par les CGS liant AKTISEA et le Client ;
• Accéder au jeu Handipoursuite. Le jeu est soumis au règlement intérieur du jeu établi par l’AGEFIPH ;
• Poursuivre son accompagnement vers une RQTH. La Plateforme n’offre qu’un moyen d’accès à ce service en permettant la mise en relation des Collaborateurs avec un conseiller spécialisé d’AKTISEA. Une fois l’accompagnement débuté, le service est géré par les CGS liant AKTISEA et le Client.

Les canaux de communication avec un conseiller tel que le Chat, la ligne téléphonique et l’adresse électronique permettant l’accès aux Services spécifiques, objets d’un contrat conclu entre le Client et AKTISEA, sont réservés aux Collaborateurs. Les conseillers ne sont dès lors tenus de répondre qu’aux questions ou sollicitations de Collaborateurs qu’ils auront préalablement identifiés.

6.5 Aucune création de compte n’est requise. Le Client doit garder son lien de connexion confidentiel ; ce lien étant réservé à ses seuls Collaborateurs. Le Client ne doit pas céder, prêter ou transférer son lien de connexion à un tiers, autre qu’à ses Collaborateurs.

Aucune transmission automatisée des Données, notamment par voie d’API, n’est également prévue. Seuls l’inscription aux Ateliers de sensibilisation, gérée par Microsoft Teams, l’accès au jeu Handipoursuite ou la poursuite de l’accompagnement vers une RQTH nécessitent le renseignement de données personnelles par l’Utilisateur, aux fins d’identifier s’il est un Collaborateur bénéficiant des Services souscrits par le Client.

6.6 AKTISEA se réserve le droit de suspendre unilatéralement l'accès à la Plateforme à tout Visiteur ne respectant pas les CGU et de notifier le Client des violations des présentes CGU par un de ses Collaborateurs, en vertu de l’Article 13 « Porte-fort ».

6.7 L’Utilisateur a la charge de la mise en place de ses propres moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès à la Plateforme, ainsi que de sa connexion internet.

6.8 La Plateforme est accessible gratuitement par les Utilisateurs.

Sa mise à disposition et les Services spécifiques sont inclus au prix des prestations, objets du contrat conclu entre le Client et AKTISEA.

 

Article  7 : Disponibilité de la Plateforme

7.1 AKTISEA fera ses meilleurs efforts pour rendre la Plateforme accessible 24h/24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou en présence d’un événement hors de son contrôle, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme.

AKTISEA ne saurait être tenu responsable du non-fonctionnement, d'une impossibilité d'accès ou de dysfonctionnement des Services du fournisseur d'accès des Utilisateurs ou du réseau internet.

Il appartient à l’Utilisateur de signaler à AKTISEA tout incident ou dysfonctionnement potentiel ou existant lors de l’utilisation de la Plateforme.

7.2 AKTISEA se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d’interrompre ou de suspendre temporairement l’accès à la Plateforme pour effectuer une mise à jour, une maintenance, des travaux d’entretien, des modifications ou changements sur la Plateforme (notamment en termes de méthodes opérationnelles, de serveurs et d’heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative).

L'Utilisateur ne pourra réclamer aucune indemnisation à la suite de l'interruption, à la suspension ou à la modification de la Plateforme, quelle qu’en soit la cause.

 

Article  8 : Propriété intellectuelle

8.1 AKTISEA conserve tous les droits de propriété et de propriété intellectuelle afférents à la Plateforme, aux signes distinctifs ainsi qu’à tous les autres droits de propriété intellectuelle et industrielle lui appartenant (incluant les droits d’auteur, dessins et modèles, marquent, notamment concernant les informations, textes et images présents sur la documentation directement ou indirectement accessible depuis la Plateforme).

8.2 AKTISEA concède aux Utilisateurs, qui l’acceptent, une licence non exclusive, non cessible et non transférable d’utiliser la Plateforme dans la stricte limite de l’objet des présentes Conditions Générales, à savoir sa sensibilisation au handicap en entreprise, à l’exclusion de toute autre exploitation, y compris commerciale.

8.3 Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments de la Plateforme, et de son contenu, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable d’AKTISEA et constituerait une contrefaçon en application des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

8.4 La reproduction, transcription, divulgation, fusion, modification ou copie, sans autorisation préalable et écrite, des signes distinctifs, tels que les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine reproduits sur la Plateforme appartenant à AKTISEA ou aux tiers pourrait constituer une contrefaçon, un acte d’usurpation, de concurrence déloyale ou de parasitisme en application des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

8.5 Les Données ou informations communiquées par les Parties sur la Plateforme sont la propriété de leurs titulaires respectifs.

 

Article  9 : Gestion des Données à Caractère Personnel

9.1 Les Données saisies ou versées par l’Utilisateur peuvent contenir des Données à Caractère Personnel. A ce titre, les Données à Caractère Personnel collectées, le cas échéant, font l’objet d’un traitement mis en œuvre par AKTISEA en tant que Responsable de traitement. AKTISEA s’engage à traiter les Données à Caractère Personnel de l’Utilisateur en accord avec la législation en vigueur en la matière. A ce titre, AKTISEA met en œuvre un traitement des Données à Caractère Personnel conforme aux exigences de la Loi n°78/17 du 6 janvier 1978 modifiée le 20 juin 2018, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et au Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (dit « RGPD »).

9.2 AKTISEA attache une grande importance à la protection et au respect de la vie privée de ses Utilisateurs. C’est pourquoi une Politique de confidentialité relative à la protection des données personnelles a été mise en place afin de présenter :

• La manière dont AKTISEA collecte, utilise, partage et protège les Données à Caractère Personnel transmises directement par ses Clients et/ou Utilisateurs lors de l’utilisation de la Plateforme.
• Les droits des Utilisateurs sur leurs Données à Caractère Personnel et leurs modalités d’exécution.

Le traitement de Données à Caractère Personnel est ainsi mis en œuvre, notamment au moyen de cookies, sur le fondement des présentes CGU et de la politique de confidentialité disponible sur la Plateforme, aux fins de mise à disposition de l’interface web de la Plateforme.

9.3 Pour participer au jeu Handipoursuite ou aux ateliers de sensibilisation, les données collectées sont les identifiants de l’Utilisateur (nom, prénom, pseudonyme, adresse email professionnelle).

9.4 AKTISEA peut collecter des Données à Caractère Personnel au moyen de cookies informatiques stockés dans l’équipement terminal utilisé par l’Utilisateur pour accéder aux Fonctionnalités et à la Plateforme.

Conformément à l’article 82 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le dépôt de ces cookies sont nécessaires pour AKTISEA ou ses sous-traitants :

• Aux fins de faciliter la navigation de l’Utilisateur sur la Plateforme.
• Sous réserve de l’intérêt légitime d’AKTISEA et à des fins de statistiques, d’analyse de fréquentation de la Plateforme et marketing.

• marketing : les cookies sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites internet afin de lui proposer de manière personnalisée des publicités pertinentes et intéressantes en fonction de ses centres d’intérêts ;
• statistiques : les cookies servent à mesurer l’audience de la Plateforme afin de comprendre comment les internautes réagissent sur la Plateforme sans toutefois que cela n’entraîne un quelconque profilage ;

Lorsque le dépôt des cookies est fondé sur le consentement de l’Utilisateur, celui-ci peut le retirer à tout moment.

Les Données à Caractère Personnel collectées au moyen des cookies informatiques sont traitées selon les conditions visées à la politique de confidentialité.

9.5 Les données des Utilisateurs sont conservées pendant la durée d’utilisation de la Plateforme, si besoin augmentée des durées de prescriptions légales. En ce qui concerne particulièrement les données collectées et traitées à des fins de gestion des demandes reçues via le formulaire de contact, elles sont conservées jusqu’à 2 ans à partir de la dernière prise de contact.

9.6 Dans la limite de leurs attributions respectives, seuls les membres et personnels habilités, du responsable de traitement et de ses éventuels sous-traitants, ont accès aux Données à Caractère Personnel des Utilisateurs.

9.7 Conformément à la règlementation applicable à la protection des Données à Caractère Personnel, l’Utilisateur dispose des droits suivants : droit d’accès aux données personnelles, droit de rectification des données personnelles, droit d’effacement des données personnelles, droit de limitation du traitement, droit d’opposition au traitement, ainsi que le droit de définir des directives sur le sort des données après le décès.

En justifiant de son identité, il peut les exercer en adressant une demande :

• Par voie postale à : 1 Avenue Emmanuel Pontremoli, Bat. 4E, 06200 Nice
• Par email : dpo@aktisea.com

9.8 La plus grande attention est apportée à la protection des Données à Caractère Personnel concernant l’Utilisateur. Néanmoins en cas de non-réponse ou de réponse non satisfaisante, la personne concernée a la faculté de saisir la CNIL (https://www.cnil.fr/). 

 

Article 10 : Responsabilité

10.1 Responsabilité de l’Utilisateur

10.1.1 L’Utilisateur déclare être bien informé des limites du réseau Internet, de nature à impacter les délais de l'accessibilité et/ou, le cas échéant, au téléversement des informations.

L'Internet est un réseau ouvert. En conséquence, les informations qu'il véhicule ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d'intrusion dans son système, de piratage, de contamination par des virus informatiques. Dès lors il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger les Données, fichiers ou programmes stockés dans son système contre notamment la contamination par des virus et des tentatives d'intrusion dans son système.

10.1.2 L’Utilisateur est également seul responsable de l'utilisation qu'il fait des informations et Données de toute nature. Il appartient à l’Utilisateur d'en faire un usage conforme à la législation et à la réglementation en vigueur. A ce titre, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et sincères concernant l’ensemble des questions qui lui sont posées et, le cas échéant, des documents authentiques, qu’il s’agisse d’originaux ou de copies. Il doit, en outre, obligatoirement remplir les champs stipulés comme obligatoires. Il ne doit en aucun cas usurper l’identité d’un tiers ou s’inscrire en tant que Collaborateur pour le compte d’un Visiteur ou d’une autre entité. L’Utilisateur s’interdit de choisir un identifiant qui porterait atteinte ou pourrait porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits de tiers, de toute nature, qui reproduirait des marques ou qui constituerait une menace, une incitation à la violence ou revêtirait un caractère diffamatoire, obscène, discriminatoire, subversif, sexuellement explicite ou contraire, de quelque façon que ce soit, à l’ordre public ou à la règlementation française et règlementaire en vigueur.   

AKTISEA se réserve la faculté discrétionnaire de refuser ou d’invalider a posteriori l’accès aux Services disponibles via la Plateforme d’un Utilisateur dont les informations ou Données se révéleraient être inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses.

 

10.1.2 L’Utilisateur est seul responsable de tout préjudice direct, matériel ou immatériel causé à AKTISEA ou à des tiers du fait de son utilisation de la Plateforme, quelle qu’en soient la cause, l’origine et la nature.

10.1.3 L’Utilisateur s’interdit de perturber, d’interrompre, de porter atteinte à tout Utilisateur, hébergeur, serveur, réseau ou Service connecté à la Plateforme.

A ce titre, il est interdit à l’Utilisateur de :

• Contaminer la Plateforme par un virus ;
• Procéder à une quelconque modification de la Plateforme ;
• Altérer le fonctionnement de la Plateforme ;
• Utiliser la Plateforme à des fins illégales ou frauduleuses et/ou agir dans un but illicite ou interdit ;
• Interférer avec le fonctionnement prévu de la Plateforme, ou nuire à celui-ci ;
• Solliciter, recueillir ou utiliser les liens de connexion d’autres Utilisateurs ;
• Utiliser des logiciels ou appareils manuels ou automates, robots ou autres moyens pour accéder, explorer, extraire ou indexer tout ou partie de la Plateforme sauf accord exprès, écrit et préalable d’AKTISEA.
• Référencer ou créer des liens vers tout contenu ou information disponible depuis la Plateforme, sauf accord exprès, écrit et préalable d’AKTISEA ;
• Téléverser au sein de la Plateforme des Données, informations, ou contenus qui seraient contraires aux lois et règlements en vigueur.
• Adopter un comportement à l’égard du personnel d’AKTISEA ou de tout autre Utilisateur, notamment via les canaux de communication ouverts via la Plateforme, qui porterait atteinte ou pourrait porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits de tiers, de toute nature, qui reproduirait des marques ou qui constituerait, de façon unique ou répétée, une menace, une incitation à la violence, revêtirait un caractère diffamatoire, obscène, discriminatoire, subversif, sexuellement explicite ou contraire, de quelque façon que ce soit, à l’ordre public ou à la règlementation française et règlementaire en vigueur.

 

10.2 Responsabilité d’AKTISEA

10.2.1 AKTISEA s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux Données contre toute divulgation, accès non autorisé ou perte des Données.

10.2.2 AKTISEA ne sera en aucun cas responsable notamment :

• Des conséquences d'une utilisation frauduleuse, abusive ou excessive de la Plateforme par un ou plusieurs Utilisateurs,
• Des contenus accessibles sur le réseau Internet via la Plateforme et des dommages qui peuvent naître de leur utilisation par l'Utilisateur,

 

IL EST ENTENDU QU’AKTISEA NE SAURAIT, EN AUCUN CAS, ETRE TENUE RESPONSABLE POUR TOUS LES INCONVENIENTS, EVENTUELLES INTERRUPTIONS OU DOMMAGES INHERENTS A L'UTILISATION DU RESEAU INTERNET, NOTAMMENT UNE RUPTURE DE SERVICE, UNE MAINTENANCE TECHNIQUE, UNE INTRUSION EXTERIEURE OU D’UN DEFAUT DE SECURITE (PAR EXEMPLE : PRESENCE DE VIRUS INFORMATIQUES) ET DES EVENTUELS DOMMAGES MATERIELS EN RESULTANT.

EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA RESPONSABILITE D’AKTISEA, A L’EGARD DES VISITEURS, EST LIMITEE AUX PREJUDICES DIRECTS ET CERTAINS, A L’EXCLUSION DE TOUT PREJUDICE INDIRECT, TELS QUE LES DOMMAGES IMMATERIELS, LES PERTES D’EXPLOITATION ET/OU PERTES DE CHANCE SUBIS PAR LE VISITEUR.

IL EST ENTENDU QU’EN CAS DE DOMMAGE INTERVENANT DANS LE CADRE DE L’UTILISATION DE LA PLATEFORME PAR UN COLLABORATEUR, IL SERA FAIT APPLICATION, EN VERTU DE L’ARTICLE 13, DES LIMITES DE RESPONSABILITE PREVUES AUX ENGAGEMENTS CONTRACTUELS CONCLUS ENTRE AKTISEA ET LE CLIENT, LE CAS ECHEANT, AU TITRE DES SERVICES FOURNIS PAR AKTISEA.

 

Article 11 : Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations dès lors que cette défaillance résultera d’un cas de force majeure tel que défini par la législation française et de la jurisprudence applicable. Tout autre cas étant expressément exclu.

Si par suite d’un cas de force majeure, une des Parties était obligée d’interrompre l’exécution de ses obligations, la Partie subissant ce cas de force majeure devra informer dans les meilleurs délais l’autre Partie par tous moyens. L’exécution des CGU serait suspendue pendant la période où les Parties seront dans l’impossibilité de remplir leurs obligations.

Dans tous les cas, la Partie impactée par le cas de force majeure devra tenter par tous moyens d’éviter, éliminer ou réduire les causes du retard. Elle devra reprendre l'exécution de ses obligations dès que l'événement invoqué aura disparu.

Si le cas de force majeure excède trente (30) jours calendaires à compter de sa notification, il sera considéré comme un empêchement définitif et l’Utilisateur n’aura plus accès à la Plateforme. Les présentes CGU seront alors être résiliées de plein droit.

 

Article 12. Liens hypertextes

La Plateforme peut contenir un certain nombre de liens hypertextes renvoyant vers d’autres sites internet. Certains liens hypertexte sont destinés à fournir des informations supplémentaires, à accéder aux ateliers de sensibilisation ou au jeu Handipoursuite.

L'inclusion de liens hypertextes renvoyant vers d’autres sites internet ne signifie pas qu’ils sont approuvés ou soutenus par AKTISEA. Cette dernière décline toute responsabilité quant à ces liens hypertextes renvoyant vers d’autres sites internet, à leur contenu ou à leur utilisation, ainsi qu’à l'utilisation de produits et/ou de services mis à disposition par le biais de ces liens hypertextes renvoyant vers d’autres sites internet. AKTISEA n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites internet ainsi visités et n’assumera, en conséquence, aucune responsabilité de ce fait.

L’Utilisateur s’interdit de créer des liens profonds en direction de la Plateforme sans autorisation expresse, préalable et écrite d’AKTISEA.

 

Article 13. Porte-fort

Le Client se porte-fort du respect, par chacun de ses Collaborateurs, des présentes CGU.

 

Article 14. Violation des CGU

14.1 Toute violation grave des CGU, par un Visiteur, autorise AKTISEA à lui refuser pour l’avenir l’accès à la Plateforme, ainsi qu’à clôturer tout accès lui permettant d’utiliser un Service, sans préjudice des indemnités qui pourraient être réclamées à l’auteur de ladite violation par AKTISEA.

Cette stipulation est notamment applicable en cas de violation des Articles 6, 8 et 9 des présentes CGU, ou si le comportement du Visiteur constitue un danger pour le maintien de la sécurité de la Plateforme.

14.2 En application de l’Article 13 « Porte-fort », AKTISEA se réserve la possibilité de notifier au Client toute violation majeure des CGU par un Collaborateur. Le cas échéant, AKTISEA et le Client conviendront ensemble des conséquences de cette violation. AKTISEA se réserve le droit de réclamer tous dommages et intérêts, sans préjudice de toute autre action. 

 

Article 15 : Droit applicable et juridiction compétente

15.1 Droit applicable. Les présentes CGU sont soumises au droit français.

S’agissant de l’utilisation de la Plateforme par un Visiteur, elle est donc régie par les présentes CGU et par le droit de la consommation français. Toutefois, si le Visiteur est (i) un consommateur au sens du Code de la Consommation ; et (ii) est établi dans un autre pays que la France, les règles impératives de son pays de résidence pourront s’appliquer.

S’agissant de l’utilisation de la Plateforme par un Collaborateur ou un Client, l’utilisation de la Plateforme est régie par les CGS qui lient AKTISEA et son Client.

15.2 Attribution de compétente.

En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des CGU :

(i) S’agissant des Collaborateurs et Clients, il est fait application des stipulations des CGS applicables concernant la compétence du tribunal.

(ii) S’agissant des autres Utilisateurs :

- les Parties conviennent qu’elles rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments et informations nécessaires ;

SI AU TERME D'UN DELAI DE TRENTE (30) JOURS CALENDAIRES, LES PARTIES NE PARVENAIENT PAS A SE METTRE D'ACCORD, TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES CGU ET LES ACCORDS QUI EN DECOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESOLUTION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE AU JOUR DE LA SURVENANCE DU LITIGE, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D'APPEL EN INTERVENTION VU EN GARANTIE, OU EN CAS DE DEFAUT DE COMPETENCE MATERIELLE, DU TRIBUNAL COMPETENT DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE ;

- Il est entendu que le présent Article n’est pas applicable si le Visiteur est un consommateur au sens du Code de la consommation.

Si le Visiteur est un consommateur, au sens du Code de la consommation, ce dernier est informé qu’il peut recourir gratuitement à une médiation conventionnelle conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, ou à tout autre mode de règlement alternatif des litiges en cas de contestations.